Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STAT Art. Annexe art. 42
DESIGNATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.
Sont désignés en qualité de commissaires aux comptes, pour six exercices :
Fait à ..., le ....
DESIGNATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.
Sont désignés en qualité de commissaires aux comptes, pour six exercices :
Fait à ..., le ....